Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Prestataire

Les présentes conditions régissent les accompagnements vendus par C.B. PRACTICE, entreprise individuelle de droit béninois, RCCM Cotonou RB/COT/26 A 119689, IFU 0202581752260, siège îlot 387, parcelle SB, Sénadé, 2e arrondissement, Cotonou, Littoral, Bénin, ci-après « la prestataire ». Contact : c@befoune.com.

2. Prestations

Décision, six semaines

Six séances individuelles d'une heure en visioconférence, à raison d'une par semaine, et un canal d'échange ouvert entre les séances. L'accompagnement porte sur une question délimitée, définie ensemble au premier échange.

Structure, trois mois

Douze séances individuelles d'une heure en visioconférence, à raison d'une par semaine, et un canal d'échange ouvert entre les séances.

Les accompagnements sont des prestations de conseil et de structuration professionnelle. Ils ne constituent ni un suivi thérapeutique, ni un conseil juridique, comptable ou financier, et n'emportent aucune obligation de résultat.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, à partir de 1 500 € pour Décision et de 3 000 € pour Structure. Le tarif applicable est celui confirmé par écrit avant le début de l'accompagnement, en fonction de ce que la situation demande.

Le paiement s'effectue avant la première séance, en une fois ou selon l'échéancier convenu par écrit. En cas d'échéancier, le non-paiement d'une échéance suspend l'accompagnement jusqu'à régularisation.

4. Déroulement et engagement des parties

Les séances sont planifiées d'un commun accord. La cliente s'engage à s'y présenter et à fournir les informations nécessaires au travail.

Toute séance annulée ou reportée moins de vingt-quatre heures à l'avance est considérée comme due. Une séance à laquelle la cliente ne se présente pas est considérée comme due.

Si la prestataire doit reporter une séance, celle-ci est replanifiée sans frais, dans la mesure du possible dans la même semaine.

L'accompagnement est personnel et ne peut être cédé à un tiers.

5. Droit de rétractation

Lorsque la cliente est un consommateur résidant dans l'Union européenne, elle dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Si elle demande expressément que l'accompagnement commence avant la fin de ce délai, elle reconnaît perdre son droit de rétractation dès que la prestation est intégralement exécutée, et devoir, en cas de rétractation en cours d'exécution, le montant correspondant à ce qui a déjà été fourni.

6. Annulation et absence de remboursement

En dehors du cas prévu à l'article 5, les sommes versées ne sont pas remboursables. L'accompagnement engage un temps réservé à la cliente, qui n'est pas réattribuable.

Une cliente qui interrompt l'accompagnement reste redevable de la totalité du prix convenu.

Si la prestataire se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'accompagnement, les séances non réalisées sont soit replanifiées, soit remboursées au prorata.

7. Confidentialité

Tout ce qui est échangé pendant l'accompagnement est confidentiel. Aucune information permettant d'identifier la cliente n'est publiée sans son accord écrit. Les témoignages sont publiés sous pseudonyme et avec accord préalable.

8. Propriété intellectuelle

Les documents, supports et outils remis pendant l'accompagnement sont réservés à l'usage personnel de la cliente et ne peuvent être diffusés, revendus ni utilisés à des fins de formation auprès de tiers.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit béninois. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes de Cotonou, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.